Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part чл. 39-1
Titre III bis : De l'intégration directe.
L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-05-12