Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part · Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part чл. 39-3

Titre III bis : De l'intégration directe.

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Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

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En vigueur depuis le 2010-05-12