Décret n°61-858 du 31 juillet 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIO чл. 4

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.