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Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspect · Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspect чл. 12

TITRE II : Recrutement et avancement.

В силаОфициален текст

A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration qui est d'un an, la durée normale du temps passé dans chaque échelon est de deux ans. Cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de service de l'inspection générale de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2007-07-11