Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMM чл. 7

Dans le cadre des mesures relatives aux transferts de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les régions peuvent s'associer à cette opération. Des conventions pourront, à cette fin, être passées entre l'Etat et la région.