Décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d’adminis чл. 10
Titre II : Recrutement
Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 13-3 et 13-6 ci-après, nommés au premier échelon de ce grade.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1992-07-01