Décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d’adminis чл. 23
Titre V : Dispositions transitoires
Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Titre V : Dispositions transitoires
Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.