Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 EMPRUNT,OPAC чл. 12

La commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré est consultée par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ;

Sur les orientations générales de la politique de formation professionnelle des agents définis à l'article 1er ;

Sur les plans annuels de formation établis par des groupements d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

Sur tout projet tendant à la création d'un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destiné auxdits agents.