Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du perso чл. 111
Titre VIII : CESSATION DE FONCTIONS
Les ayants droit des agents soumis au présent statut décédés en service bénéficient du paiement des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.