Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du perso чл. 16
Titre II : COMMISSIONS PARITAIRES
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de désignation des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 15 ci-dessus ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions.