Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES · Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES чл. 21

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Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les conventions matrimoniales conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourront être annulées au motif que la présence simultanée de toutes les parties ou de leurs mandataires aurait fait défaut.