Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 чл. 22

Les inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), sont exonérées de la taxe de publicité foncière.