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Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION · Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION

Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION чл. 9

Nationalisation de cinq sociétés industrielles.

В силаОфициален текст

Le président du conseil d'administration de chaque société est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.

Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.