Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEM чл. 3

La durée des fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale par les chargés de mission hors classe et ceux de 1re classe ne peut excéder six ans.

Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte du temps de service effectué dans ces fonctions antérieurement à la date de publication du présent décret.