Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE чл. 14
Titre II : Assurances vieillesse et veuvage.
Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 1990 par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.