Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SU · Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE

Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SU чл. 3

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Le décret n° 79-353 du 23 avril 1979 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au conseiller de tribunal administratif, membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière, est abrogé.