Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R чл. 11
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Tout travail public ou privé est interdit.
Seules pourront être autorisées par le préfet, après accord du conseil municipal de Nohèdes, la construction, la rénovation ou l'extension des abris et refuges destinés aux randonneurs et aux bergers.
La construction de chemins et de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1988-03-02