Arrêté du 22 juillet 1991 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIO чл. 5
Le haut fonctionnaire de défense peut recevoir délégation pour signer toute correspondance ayant trait aux questions ressortissant à ses attributions.
Le haut fonctionnaire de défense peut recevoir délégation pour signer toute correspondance ayant trait aux questions ressortissant à ses attributions.