Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME · Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A DE NOUVELLES APPLICATIONS DE LA CARTE PASTEL

Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME чл. 1

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Le traitement informatisé d'informations nominatives relatif aux applications de la carte Pastel est modifié de façon à permettre à tous les titulaires de la carte Pastel :

- de téléphoner à partir de n'importe quel poste téléphonique tout en étant facturé sur son propre compte téléphonique ;

- d'accéder à des services offerts par des tiers sur le réseau public commuté et nécessitant un accès sécurisé.