Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASS чл. 2-4

Les personnes indemnisées au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente sont exonérées du paiement de la cotisation due au titre du présent régime à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité.