Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 FIXANT LES MODALITES D'A чл. 11
Information des salariés.
Le comité d'entreprise est informé de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, dans les trente jours de la délibération visée aux articles 2 et 3 de la loi.
Il doit, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, recevoir communication du texte de la résolution et des documents communiqués aux actionnaires.
Il reçoit, en outre, les éléments d'information suivants :
Montant de l'augmentation de capital ;
Valeur des actions distribuées, telle que constatée selon les modalités fixées au I de l'article 6 de la loi ;
Liste des sociétés filiales dont les salariés sont bénéficiaires ;
Nombre de salariés bénéficiaires ;
Modalité de répartition individuelle ;
Durée fixée par l'indisponibilité des titres ;
Le cas échéant, modalités de l'échelonnement de la levée d'indisponibilité ;
Date à laquelle sera réalisée la distribution.