Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 31
Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique
Lorsqu'une collectivité ou un établissement public affilié à titre volontaire sollicite son retrait du centre de gestion, la procédure définie à l'article précédent est applicable.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-03-28