Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI · Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 33-2

SECTION I : Régime financier

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Les dépenses des centres de gestion comprennent les dotations aux provisions, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du code général des collectivités territoriales.

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