Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 65-1
Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 65.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-05-08