Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 88
Section IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
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- En vigueur depuis le 1988-02-19
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