Décret n°51-310 du 3 mars 1951 REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VI чл. 1-1

La durée d'exercice du notaire relevant du présent régime a pour point de départ la date de sa prestation de serment.

Elle prend fin dans les conditions prévues par l'article 1-1 du décret du 22 avril 1949 susvisé.