Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE чл. 26
Titre V : Organisation de la production et des marchés.
Le comité de gestion du fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles a pour mission, d'assister le ministre de l'agriculture dans les tâches générales de l'organisation des marchés et de l'orientation des productions agricoles.
Il associe étroitement les représentants professionnels à toutes les actions entreprises.
Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions intéressant les échanges extérieurs et sur toutes celles qui concernent la réglementation des prix et des marchés agricoles.