Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM · Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AMENDES PENALES

Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM чл. 1

В силаОфициален текст

Sont validées les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français dits :

Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;

Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit ;

Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 à 179 du Code de l'instruction criminelle ;

Loi du 17 février 1942 interprétant et complétant la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;

Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes.

Препраща към

  • Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM чл. 172
  • Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM чл. 173
  • Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM чл. 174
  • Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM чл. 175
  • Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM чл. 176
  • Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM чл. 177
  • Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM чл. 178
  • Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AM чл. 179