Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'E чл. 6
En tant que de besoin, les travaux exécutés sur le sol national par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être déclarés d'utilité publique.
En tant que de besoin, les travaux exécutés sur le sol national par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être déclarés d'utilité publique.