Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEM чл. 17
TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Si les conditions d'attribution de la prime d'emploi cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.
Les employeurs tiennent à la disposition du représentant de l'Etat et des services chargés du contrôle tout document permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.
Le représentant de l'Etat peut faire procéder à toute vérification sur pièces et sur place.