Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp чл. 25-4
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-03-27