Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSIT чл. 6

Le montant de l'amende en matière de contraventions de police est le suivant :

1° 6 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 12 000 F en cas de récidive, lorsque le règlement la prévoit ;

2° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

3° 1 300 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 600 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

5° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe.