Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) чл. 105
Charges communes.
La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 est transférée à l'Etat, dans la limite de 110 milliards de francs, à compter du 1er janvier 1994.