Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) чл. 55

Le dégrèvement accordé à un contribuable, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, ne peut excéder un milliard de francs pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.