Décret n°86-109 du 22 janvier 1986 INSTITUANT UN DELEGUE A L чл. 1

Il est institué un délégué à la rénovation des banlieues qui est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports. Sur proposition du délégué, un chargé de mission est nommé auprès de lui par arrêté du Premier ministre.