Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : M чл. 18
Titre III : Effets de l'amnistie.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié et l'infraction amnistiée comporte la peine la plus forte ou, en tout cas, une peine égale à la peine prévue pour les autres infractions poursuivies, lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction, auraient emprunté la répression à un article prévoyant une peine inférieure.