Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAIT чл. 9

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :

1° A l'article 6, les mots : ", et la diffusion d'un message dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision ; " sont supprimés ;

2° Les montants exprimés en euros sont applicables compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale.