Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 17
TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision.
Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-10-27
Цитиран от
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 3-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 30-2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 42-8
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 42-15
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 58