Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 20-4
TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-05-19