Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 36
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Les actions représentant le capital d'une société titulaire d'une autorisation délivrée en application de la présente loi doivent être nominatives.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-07-10