Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT чл. 15
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL.
L'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, créée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975, sera compensée dans le cadre de la dotation générale de décentralisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.