Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGIS чл. 17
Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.
Les magistrats recrutés à titre temporaire perçoivent une rémunération non soumise à retenue pour pension, égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du second grade.
Ils bénéficient en outre des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.