Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctio · Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en ‎France

Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctio чл. 3

В силаОфициален текст

Le budget annuel et les comptes de toute société de courses sont soumis à l'approbation et au contrôle des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.