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Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES · Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX

Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES чл. 38

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Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.