Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER чл. 64
CHAPITRE IV : Comités d'entreprise.
Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement sauf s'il met à sa disposition des moyens équivalents. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.