Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER чл. 66
CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.
Les contestations relatives aux désignations des délégués ou représentants syndicaux ainsi qu'aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort . La décision peut être déférée à la Cour de cassation.