Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER чл. 73
CHAPITRE II : Autres dispositions.
Tout salarié ou tout employeur peut demander à l'inspecteur du travail ou à son délégué de régler un différend à l'amiable. En l'absence ou en cas d'échec de ce règlement amiable, le différend peut être porté devant le tribunal du travail.