Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER чл. 76
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives concernées, le territoire peut, pour certaines professions, emplois, métiers ou secteurs professionnels, définir des mesures particulières d'application du présent livre.