Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER чл. 87

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre, ainsi que la répartition entre l'Etat et le territoire des dépenses de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement des attributions du service de l'inspection du travail.