Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 чл. 8
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter de la date du premier renouvellement général de chaque commission.
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- Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 чл. 1